AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 149 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La vente d'un fonds de commerce peut être réalisée soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique.
Les dispositions du présent Chapitre s'appliquent à tout acte constatant une cession de fonds de commerce,
consentie même sous condition, y compris en cas d'apport d'un fonds de commerce à une société.