AUDCG · Chapitre 4 - Utilisation de la voie électronique pour la transmission des
Article 96 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La transmission des dossiers individuels, de copies ou d'extraits prévue par les Actes uniformes peut s'effectuer
par moyens électroniques, notamment en la numérisant préalablement dans des conditions garantissant sa
reproduction à l'identique selon les recommandations émises par le Comité technique de normalisation des
procédures électroniques prévu à l'article 81 du présent Acte uniforme.
Les informations sont considérées être envoyées par moyens électroniques lorsqu'elles sont émises et reçues à
destination au moyen d'équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de
stockage de données, et entièrement transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou
par d'autres moyens électromagnétiques selon des modalités définies par les États parties, mais permettant
l'interopérabilité entre le système d'information des émetteurs et récepteurs.
Des accusés de réception sont envoyés par les organismes destinataires aux organismes émetteurs. Ils sont
munis de la signature électronique qualifiée du greffier ou du responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie
de l'organisme destinataire.