AUDCG · Chapitre 4 - Utilisation de la voie électronique pour la transmission des
Article 95 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Pour toute transmission directe par voie électronique notamment par messagerie électronique, il est fait usage par
le demandeur ou le déclarant de sa signature électronique qualifiée.