AUDCG · Chapitre 4 - Prescription
Article 17 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
A la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l'événement que celle-ci
détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant d'exercer son action.