AUDCG · Chapitre 4 - Prescription
Article 16 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et
non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.
Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.