AUDCG · Chapitre 3 - Obligations comptables du commerçant
Article 15 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse
conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des
entreprises et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.