AUDCG · Chapitre 3 - Obligations comptables du commerçant

Article 14 de l'AUDCG

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit

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