AUDCG · Chapitre 3 - Obligations comptables du commerçant
Article 13 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir tous les livres de commerce conformément aux
dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises.
Il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prévues par l'Acte uniforme relatif à l'organisation et
l'harmonisation des comptabilités des entreprises et à l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
du groupement d'intérêt économique.