AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 167 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Si le vendeur n'est pas payé aux échéances convenues, il peut demander la résolution de la vente, conformément
au droit commun.