AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 166 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Lorsque le prix n'est pas payé comptant, le vendeur dispose d'un privilège sur le fonds de commerce vendu.
Il doit à cet effet procéder à l'inscription de son privilège de vendeur dans les formes requises au présent Acte
uniforme.