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AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce

Article 165 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

La vente se fait à la barre de la juridiction compétente, dans les formes des criées.

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