Article 164 de l'AUDCG

Le cahier des charges, établi antérieurement à la vente en justice à la diligence du surenchérisseur, reproduit

intégralement l'acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nantissements antérieurement

inscrits ainsi que les oppositions régulièrement notifiées à la suite de la publication de la vente volontaire du fonds,

ou au cours de la procédure de vente forcée.

Dans les quinze (15) jours francs de la surenchère, le surenchérisseur publie, à ses frais avancés, dans un journal

habilité à publier des annonces légales et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du

Commerce et du Crédit Mobilier, un avis comportant l'indication du lieu et de la date de la vente en justice ainsi que

des modalités de consultation du cahier des charges. Passé ce délai, la surenchère est nulle de plein droit et les

frais en sont définitivement supportés par le seul surenchérisseur sans préjudice des dommages-intérêts

éventuellement dus pour surenchère abusive.

Aucune nouvelle opposition ne peut être formée pendant la procédure de surenchère.