AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 163 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Tout créancier ayant inscrit un privilège ou un nantissement, ou ayant régulièrement fait opposition peut, dans le
mois de la publication de la vente dans un journal habilité à publier les annonces légales, former une surenchère
du sixième du prix du fonds de commerce figurant à l'acte de vente.
Lorsque le fonds a fait l'objet d'une vente forcée, les créanciers nantis et opposants bénéficient du même droit de
surenchère qui doit s'exercer dans le même délai à compter de l'adjudication.
Le surenchérisseur doit consigner, dans le même délai, au greffe de la juridiction compétente ou auprès de
l'organe compétent dans l'Etat Partie, le montant du prix augmenté du sixième.