AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 162 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'opposition qui, dans le mois de sa notification, n'est pas levée amiablement ou ne donne pas lieu à saisine du
juge en application de l'article 160 ci-dessus est nulle de plein droit et de nul effet. A la requête de tout intéressé, la
juridiction compétente statuant à bref délai constate au besoin cette nullité et ordonne la mainlevée de l'opposition,
sans préjudice de l'action en dommages-intérêts pour opposition abusive.