AUDCG · Titre 4 - Agents commerciaux
Article 216 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement,
de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de
producteurs, d'industriels, de commerçants, ou d'autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un
contrat de travail.