AUDCG · Section 1 - Paiement du prix
Article 267 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Lorsque le contrat de vente prévoit la remise des marchandises à un transporteur, le vendeur peut subordonner
leur expédition ou la remise à l'acheteur du document qui les représente au paiement préalable du prix.
Les parties peuvent aussi prévoir que l'acheteur n'est tenu de payer le prix qu'après avoir été mis en mesure
d'examiner les marchandises.