AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 153 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Dans un délai de quinze jours francs à compter de sa date, l'acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'avis, dans un journal habilité à publier des annonces légales
et paraissant dans le lieu où le vendeur est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.