AUDCG · Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes
Article 49 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'immatriculation d'une personne physique ou morale a un caractère personnel.
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.