Article 48 de l'AUDCG

Toute personne physique ou morale non assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit

Mobilier en raison du lieu d'exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création d'une

succursale telle que définie par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement

d'intérêt économique, ou d'un établissement, sur le territoire de l'un des Etats Parties, en requérir l'immatriculation.

Cette demande faite avec le formulaire prévu à l'article 39 ci-dessus est déposée au Greffe de la juridiction ou

auprès de l'organe compétent dans l'Etat Partie dans le ressort duquel est établie cette succursale ou cet

établissement et doit mentionner :

1°) le cas échéant, son nom commercial, son sigle ou son enseigne ;

2°) la dénomination sociale ou le nom de la succursale ou de l'établissement ;

3°) la ou les activités exercées ;

4°) la dénomination sociale de la société étrangère propriétaire de cette succursale ou de cet établissement ; son

nom commercial ; son sigle ou son enseigne ; la ou les activités exercées ; la forme de la société ou de la

personne morale ; sa nationalité ; l'adresse de son siège social ; le cas échéant, les noms, prénoms et domicile

personnel des associés indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales ;

5°) les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique domiciliée sur le territoire de l'Etat

partie, ayant le pouvoir de représentation et de direction de la succursale.