Article 50 de l'AUDCG

Dès réception du formulaire de demande d'immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent

Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie délivre au demandeur un

accusé d'enregistrement qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro d'immatriculation.

Le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat Partie dispose d'un délai de trois mois pour exercer

son contrôle tel que prévu par l'article 66 du présent Acte uniforme et le cas échéant notifier à la partie intéressée

le retrait de son immatriculation et procéder à sa radiation.