AUDCG · Chapitre 5 - Exonération de responsabilité
Article 294 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette
inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas
de force majeure.
Constitue un cas de force majeure tout empêchement indépendant de la volonté et que l'on ne peut
raisonnablement prévoir dans sa survenance ou dans ses conséquences.