AUDCG · Chapitre 5 - Exonération de responsabilité
Article 295 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du
contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.