AUDCG · Chapitre 6 - Rupture du contrat
Article 296 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La rupture du contrat libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts
éventuels.
Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations
des parties en cas de rupture.