AUDCG · Titre 5 - Dispositions particulières
Article 70 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Chaque Etat Partie peut désigner un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier unique pour accomplir les
formalités relatives aux sûretés et au crédit-bail prévues par le présent Acte uniforme, par l'Acte uniforme portant
organisation des sûretés et par toutes autres dispositions légales.