AUDCG · Titre 4 - Contentieux relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 67 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le contentieux relatif aux sûretés et aux privilèges est régi par les dispositions de l'Acte uniforme portant
organisation des sûretés.
Les dispositions des articles 66, 68 et 69 ci-dessous sont applicables au contentieux relatif au crédit-bail.