Article 68 de l'AUDCG

Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai

prescrit, la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie, statuant à bref délai, peut, soit d'office,

soit à la requête du greffe ou de l'organe compétent dans l'Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du

Crédit Mobilier ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l'intéressé de faire procéder à la

formalité en cause.

Dans les mêmes conditions, la juridiction compétente ou l'autorité compétente dans l'Etat Partie peut enjoindre à

toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de faire procéder

:

- soit aux mentions complémentaires ou rectificatives omises ;

- soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète ;

- soit à sa radiation.