AUDCG · Chapitre 2 - Validité des documents électroniques et des signatures
Article 85 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La réglementation de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, et à défaut, le droit
interne des États parties, énonce les contraintes techniques appliquées aux composants de la signature
électronique pour que celle-ci soit réputée qualifiée.