Article 84 de l'AUDCG

Le certificat électronique employé en support de la signature électronique qualifiée est une attestation électronique

qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité de cette personne.

Il présente au minimum les mentions suivantes :

- le nom du titulaire du certificat ;

- la clé cryptographique publique du titulaire ;

- la période de validité du certificat ;

- un numéro de série unique ;

- la signature électronique du prestataire de services de certification électronique.