AUDCG · Chapitre 1 - Définition et champ d'application
Article 174 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas aux dirigeants des sociétés, associations ou autres
groupements dotés de la personnalité juridique qui en sont les représentants légaux.