AUDCG · Chapitre 1 - Définition et champ d'application
Article 173 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas :
a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui n'en ont pas la
capacité juridique ;
b) à la représentation par toute personne effectuant une vente aux enchères, ou par autorité administrative ou de
justice ;
c) à la représentation légale dans le droit de la famille, des régimes matrimoniaux et des successions.