AUDCG · Titre 2 - Formation du contrat
Article 249 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un
accord.
Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du préjudice qu'elle
cause à l'autre partie.
Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un
accord.