AUDCG · Chapitre 1 - Obligations du vendeur
Article 250 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent
Livre, à livrer les marchandises et à remettre, s'il y a lieu, les documents et accessoires nécessaires à leur
utilisation, à la preuve de l'achat et à la prise de livraison.
Il est tenu, en outre, de s'assurer de la conformité des marchandises à la commande et d'accorder sa garantie.