Article 101 de l'AUDCG

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les

catégories suivantes :

1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ;

2°) locaux accessoires dépendant d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout

autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents,

que cette location ait été faite en vue de l'utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait

été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;

3°) terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage

industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou

exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées

par lui.