AUDCG · Chapitre Préliminaire - Champ d'application
Article 102 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Les dispositions du présent Titre sont également applicables aux personnes morales de droit public à caractère
industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur.