AUDCG · Chapitre 1 - Conclusion et durée du bail
Article 103 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une
convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champ d'application du
présent Titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d'exercer dans les lieux
avec l'accord de celle-là, le bailleur, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité
professionnelle.