AUDCG · Chapitre 2 - Obligations du bailleur
Article 107 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser
par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l'art, pour le compte
du bailleur.
Dans ce cas, la juridiction compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces réparations et les modalités de
leur remboursement.