AUDCG · Section 2 - Prise de livraison
Article 271 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Lorsque le paiement est prévu au jour de la livraison et que l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises
ou n'en paie pas le prix, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, est fondé à les
retenir jusqu'à leur complet paiement.
Le vendeur doit cependant prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour assurer la
conservation des marchandises et l'acheteur doit lui en rembourser les frais.