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AUDCG · Chapitre 1 - Définition du commerçant et des actes de commerce

Article 2 — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général

Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.

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