Article 1 de l'AUDCG

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État

ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont

l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité relatif à l'harmonisation

du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats Parties », est soumis aux dispositions du présent Acte

uniforme.

Sont également soumises, sauf dispositions contraires, au présent Acte uniforme et dans les conditions définies

ci-après, les personnes physiques qui ont opté pour le statut d'entreprenant.

En outre, tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme,

qui sont applicables dans l'Etat partie où se situe son établissement ou son siège social.

Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués, ou en cours de

formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur

activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent

Acte uniforme au Journal Officiel.

Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si

nécessaire sous astreinte.