Article 89 de l'AUDCG

Lorsqu'une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique

du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l'organe compétent dans l'Etat

Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier valide la demande ou la déclaration par sa propre

signature électronique qualifiée, après examen du document et des pièces justificatives.

Dans ce cas, l'accusé d'enregistrement ne porte pas mention du numéro de déclaration d'activité, d'immatriculation

ou d'ordre.

Le numéro de déclaration d'activité ou le numéro d'immatriculation ou le numéro d'ordre, selon le cas, est délivré

dans un délai de quarante-huit (48) heures, après la validation par le greffier ou le responsable de l'organe

compétent dans l'Etat Partie, de la déclaration ou de la demande ainsi que des pièces justificatives jointes.