AUDCG · Chapitre 5 - Cession et sous-location
Article 119 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l'article 118 ci-dessus, la cession est inopposable
au bailleur.