AUDCG · Titre 4 - Agents commerciaux
Article 226 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Sauf convention ou usage contraire, l'agent commercial n'a pas droit au remboursement des frais et débours
résultant de l'exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu'il a assumés en vertu d'instructions
spéciales du mandant.
Le remboursement des frais et débours est dû dans ce cas, même si l'opération n'a pas été conclue.