AUDCG · Titre 4 - Agents commerciaux
Article 227 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration du terme prévu, sans qu'il soit
nécessaire d'y mettre un terme par une quelconque formalité.
Le contrat d'agence conclu pour une durée déterminée, qui continue à être exécuté par les deux parties après son
terme, est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.