AUDCG · Section 2 - Prise de livraison
Article 273 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
La partie tenue de prendre des mesures pour assurer la conservation des marchandises peut les déposer dans les
magasins d'un tiers aux frais de l'autre partie mais est tenue de supporter les frais excessifs qui pourraient résulter
de ce dépôt.