Article 9 de l'AUDCG

L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes :

- fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;

- officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire,

greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;

- expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier

maritime ;

- plus généralement, toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de cette

activité avec l'exercice d'une profession commerciale.