AUDCG · Section 1 - Paiement du prix
Article 263 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
L'acheteur est tenu de payer le prix convenu. Le prix exprimé dans le contrat est présumé convenu hors taxes.
S'il y a lieu à détermination du prix, les parties peuvent se référer à la valeur habituellement attribuée au moment
de la conclusion du contrat à des marchandises vendues dans des circonstances comparables au sein de la même
branche d'activité.