AUDCG · Titre 3 - Courtier
Article 209 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Le courtier doit demeurer indépendant des parties. Il doit limiter ses activités à la mise en relation des personnes
qui désirent contracter, et à l'organisation des démarches propres à faciliter l'accord entre elles.
Il ne peut intervenir personnellement dans une convention sans l'accord des parties.