AUDCG · Chapitre 3 - Cession du fonds de commerce
Article 158 de l'AUDCG
Acte Uniforme OHADA — AUDCG — Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général
Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ou convention ayant pour objet ou pour effet de dissimuler tout ou partie
du prix de cession du fonds de commerce.