Article 53 de l'AUDCG

a et b de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.

2°) Un répertoire alphabétique des personnes constituant ou supportant des sûretés et des crédits-preneurs avec

mention pour chacun d'eux, par sûreté et par contrat de créditbail, des inscriptions, des modifications, des

renouvellements et des radiations le tout par ordre chronologique.

3°) Un dossier individuel pour chaque personne, physique ou morale, commerçante ou non commerçante,

immatriculée ou non immatriculée dans l'État partie, constituant ou supportant une sûreté faisant l'objet d'une

inscription, ou pour tout crédit-preneur. Le dossier individuel comprend le formulaire utilisé pour la demande

d'inscription ainsi que le formulaire utilisé pour toute autre demande en relation avec la sûreté.