Article 37 de l'AUDCG

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 1°), 2°), 3°),

4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend :

1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronologique du dépôt, la date et le numéro de chaque

déclaration, demande, ou dépôt d'actes ou de pièces reçus par le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat Partie.

Le répertoire mentionne également et suivant le cas les noms, prénoms, raison sociale, dénomination sociale, nom

commercial ou appellation du déclarant ou du demandeur ainsi que l'objet de la déclaration ou de la demande ou

du dépôt des actes ou des pièces ;

2°) un répertoire alphabétique des personnes immatriculées et des entreprenants ;

3°) un répertoire par numéro des personnes immatriculées et des entreprenants ;

4°) un dossier individuel pour chaque entreprenant et chaque personne immatriculée, constitué suivant le cas par

la déclaration d'activité ou la demande d'immatriculation, les pièces jointes à la déclaration ou à la demande en

application des articles ci après.

Le cas échéant le dossier individuel est complété par les mentions subséquentes et leurs pièces jointes telles que

définies par les articles ci-après ou des textes particuliers.